ARRÊT No du 12/12/2007 AFFAIRE No : 06/01858 BS/GP Anne-Sophie X... C/ S.A.R.L.

X... ne s'étant jamais manifesté et ayant disparu, sa carence était clairement assimilable à un défaut d'accord amiable justifiant le recours à un tirage au sort des lots tel que l'arrêt l'avait prévu

Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires

Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires

Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires

demandes au titre de la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que l'employeur ayant annulé ces ruptures par des décisions claires

Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché.

trois licenciements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que les indemnités transactionnelles sont clairement

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. K..., de Mme P..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. T..., et l'avis de M.

faire son affaire personnelle du versement des taxes, et que, s'il est stipulé dans les actes de vente que le prix indiqué ne tient pas compte de la taxe de branchement, cette clause, imprécise et peu claire

dénonciation de la saisie-attribution doit être considérée comme satisfaisant aux dispositions des articles 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'huissier instrumentaire a très clairement

livres, était en liquidation judiciaire depuis le 25 mars 1994, a assigné Mme Y... en paiement du solde débiteur du compte ; que la caution a opposé la nullité de son engagement faute d'identification claire

par les seuls consorts C..., B..., X... et Y... sans que la société Rubio-Géraud ou ses auteurs aient participé à cet aménagement, qu'un chemin créé à partir de parcelles dont la propriété était clairement

Z... à payer chacun le montant des sommes réclamées, au motif qu'il ressort clairement de la motivation du jugement susvisé que la condamnation de chacun des défendeurs n'est pas solidaire à hauteur de

l'absence de toute référence à un motif de nature à priver le preneur de son droit à une indemnité d'éviction, la preuve d'une offre effective du bailleur d'une indemnité d'éviction, que ne comporte pas clairement

du fournil litigieux, l'arrêt retient qu'en raison des approximations des désignations de l'acte de donation-partage du 7 août 1935, la propriété du fournil, ou de l'ensemble du fournil, n'est pas clairement

Y..., qui a, le 6 septembre 1995, demandé à un tribunal d'instance, sans l'assortir d'aucune réserve, la restitution du dépôt de garantie, la location étant terminée depuis juillet 1995", a ainsi clairement

Lucien et Roland X... , ainsi que de Denis X... , aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse X... , Delphine X... , Claire X...

contestation qui ne mettait pas en cause la validité de l'acte notarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs

sur les marques Donna, Tony Lamarca et Centra CIudad étaient largement en dessous de la réalité ; l'inventaire et le contrôle du chiffrage de cet inventaire a été réalisé par Marianne B... et Marie-Claire