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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2204392_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - il réside depuis treize ans en France, s'y est totalement intégré et y a construit des liens et souhaiterait d'y établir de façon définitive, n'ayant plus de famille au Burkina Faso
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
enfants, une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence du 25 octobre 2017 au 2 novembre 2017 ; que dans ces conditions, les conclusions d'appel de Mme B...tendant à ce que le juge des référés fasse
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B soutient que l'Union populaire républicaine a saisi à plusieurs reprises l'ARCOM afin que l'autorité fasse usage de ses pouvoirs de mise en demeure auprès des éditeurs de radio et de télévision pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505406_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506934_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515297_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413325_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502379_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200199
12 février 2015
12 février 2015
prospéré, il ne peut produire effet, dans l'ordre juridique français, que dans la limite de ce que tolère l'ordre public international ; que l'ordre public international s'oppose à ce que le juge français fasse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00656
9 avril 2015
9 avril 2015
paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux des heures de travail prétendument effectuées de septembre 2008 à avril 2009 rédigés et établis par le salarié lui-même sans qu'il fasse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01011
5 mai 2011
5 mai 2011
travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100555
1 juin 2011
1 juin 2011
. ; QUE selon l'article 281 du code civil du Burkina Faso, le mariage requiert le consentement des époux ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300078
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour que l'autorité de la chose jugée par une première décision fasse obstacle à une nouvelle décision, il faut notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de l'autoriser à poursuivre son activité non salariée agricole sur l'exploitation située à Avrillé au lieu-dit la Maquinière sans que cela ne fasse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037076509
13 juin 2018
13 juin 2018
A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003926613
10 avril 2018
10 avril 2018
FOURTH SECTION DECISION Application no. 39266/13 László TASI against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10 April 2018 as a Committee composed of: Faris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404631_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
portant la mention " travailleur salarié ", et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'aucune évolution dans la situation de fait ou de droit n'y fasse
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2428146_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué fasse mention d'un cerfa de demande d'autorisation de travail sans mentionner les autres documents de nature professionnelle que le requérant allègue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction tendant à ce que le préfet fasse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02022_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse
Source officiellePage 107 sur 1969