D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 de la préfète du Loiret.

J C, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret

demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et, comme telle, irrecevable ; Considérant que si le requérant a demandé initialement, le 19 décembre 1969, au Procureur de la République de Lorient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J97 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [G] [F] /

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LORIENT 24 JANVIER 1968) EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHARGE DE NOTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS, EZVAN

Me Julien FANEN, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 juillet 2025, l'Eurl Ambulances Terre Atlantique a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lorient

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, En l'espèce, le 13 décembre 2021 la société Loxam Power, personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1578 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : [T] [M] SARL [Adresse 1] [Localité 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F2 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F402 Représentant (s) : Maître [R] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F907 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1344 Représentant (s) : Monsieur [H] [R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

2025R00002 - 2519000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00002 Ordonnance de rectification d'erreurs matérielles Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1005 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : BreizhCréa SARL , [Adresse 1], [Localité

siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat potulant du Barreau de RENNES et par Me Teddy MARIEL, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT

Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Jean-Marc X... ... 56400 PLUNERET Représenté par Me Stéphane CRAS de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT

l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Yolande X... ... ... 56300 MALGUENAC comparante ET : Maître Emmanuelle Y... ... 56100 LORIENT

Représentée par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009588 du 06/09/2019 accordée

foi des débiteurs ; Attendu que pour déclarer la demande de M. et Mme X... irrecevable, le jugement retient que les débiteurs ne justifient pas entreposer des meubles dans les deux garages qu'ils louent

X..., placé sous curatelle renforcée le 30 octobre 2008 par le juge des tutelles, a formé un recours contre cette décision ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient