Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par acte du 29 mai 2007, la société Corin asset management agissant en qualité de gestionnaire du centre commercial a délivré un congé avec effet au 1er décembre 2007 avec offre d'indemnité d'éviction.

n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en ce qu'elle concerne les prolongations de la durée de la détention provisoire prévues par l'article 16 de l'ordonnance

et de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ; - le

du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Ce délai contractuel a ensuite été allongé de onze mois, jusqu'au 17 mars 2021, puis augmenté de deux mois supplémentaires, avec une date d'achèvement contractuel des travaux reportée au 5 mai 2021.

Par déclaration au greffe du 16 mai 2024, [C] Furet du Nord a relevé appel de cette décision.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Roger J, demeurant ..., Mme Marie-Claude K, demeurant ..., Mme Elisabeth L, demeurant ..., M.

-19 au titre des mois de mars à novembre 2020.

Les articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 fixent des règles identiques pour les mois de février, mars, avril et mai 2021, les trois derniers articles, issus de décrets modificatifs du 10 avril et du 29 juin

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

: 02 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022, M.

______ ORad Pourvoi n° : P 25-13.222 Demandeur : Mme [K] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Requête n° : 1047/25 Ordonnance n° : 90242 du 19 mars

Par dernières conclusions signifiées le 25 mars 2022, le cabinet Franklin conclut à voir : - déclarer l'appel irrecevable et, subsidiairement, mal fondé, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

au 31 mai 2020, le prix nouveau n°62 portant sur les surcoûts liés à la préparation de la reprise progressive des travaux depuis le 16 mars 2020 et le prix nouveau n°63 portant sur les surcoûts postérieurs