Des mensualités étant restées impayées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CALAIS a mis en demeure M.

[I] et de Mme [X] à l'encontre de la société CGPA, reçu l'intervention volontaire de la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

janvier 1997...", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel

un certain nombre de mesures pour y remédier ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur le rapport d'audit pour imputer à Mme X... l'existence de dysfonctionnement de la gestion de l'organisme de mutualisation

des séances d'hémodialyse pratiquées du 1er mai 2000 au 30 avril 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Caisse d'assurance maladie régionale de Picardie et la SIMSA Mutuelle

peut être incluse dans l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail en vertu d'un accord ne constituant pas, à défaut de mettre fin par consentement mutuel

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Hovasse-Point P, assurée auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA),

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat des copropriétaires la somme de 15 788,27 euros, et dit que la société Colas Est et la société ERDF devront se garantir mutuellement

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1604 du code civil ; 2°/ que la modification d'un contrat valablement formé ne peut résulter que d'un consentement mutuel

que vraisemblables et non sûres les accusations de la partie civile qui restent en l'état invérifiables ; que de fait, il n'est pas contesté que le docteur Claude Y... et Christine X... se sont mutuellement

B... 17 750 francs au titre de la perte des revenus et 3 000 francs à la Caisse mutuelle régionale des Alpes Maritimes au titre de ses débours ; "aux motifs "que Roger B... a, le 3 mai 1983, porté plainte

articles L. 411-1 et L. 466 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Grande Mutuelle

le 25 juin 2000 ; que cette décision ne porte pas préjudice à la victime car jusqu'à la majorité d'Arnaud, la caisse primaire d'assurance maladie, remboursée par la caisse régionale de réassurances mutuelles

la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de faire la preuve de la révocation, du consentement mutuel

ressources et celles de l'autre parent ; qu'en arrêtant à 13 500 francs mensuels les revenus de la mère, après avoir soustrait de son salaire net imposable le montant de la CSG ainsi que les frais de mutuelle

[M], in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à payer la somme de 100 000 euros à M. [B] [O] et à MM.

secours susceptible de les faire échapper aux cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / subsidiairement que les sommes versées par une mutuelle

branches du moyen : Attendu que la société Sicamob fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties doivent se faire connaître mutuellement

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel

autorisation de découvert accordée à la société C2E, faisant en toute hypothèse obligation à la banque de payer l'effet Bac, résultait de la souscription d'une police d'assurance auprès de la compagnie les Mutuelles