Il fait plaider la nécessité de restaurer les liens avec l'enfant lesquels passent par une mesure d'AEMO ainsi que l'a indiqué le Juge aux affaires familiales conformément aux conclusions du rapport d'expertise

responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé

La SAS CHEVALIER plaide que le compte ouvert auprès d'elle l'a été au seul profit de la SARL CMTI, aucune référence à la société SOL CONCEPT n'ayant été faite, que la réalité des livraisons n'est pas non

, prévoit : « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation

X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

W... pour placer une somme déterminée, que cette somme a été placée, que l'économie du contrat litigieux supposait qu'en outre, une somme annuelle de 300 000 euros soit versée et que les revenus salariaux

A..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte notamment du chef d'abus de faiblesse, a été placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2016 ; que, par ordonnance du 10 février 2017, le juge des

en garde à vue le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; " aux motifs que le placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois

établissait que, le 30 mai 1996, à 14 heures 45, pour accéder à l'étage où se trouvait la salle de bains, la victime avait installé, dans la trémie du hall, une échelle en aluminium, se trouvant sur place

Upon arrival, he was placed on a “single unlock” regime on account of his violent and aggressive conduct in previous custody and to allow a period of time to assess his behaviour.

« placette Albert-Camus et est appelée usuellement « placette de la Cantonade », ce qui n'est pas sans poser de difficulté puisque la Commune de LOURMARIN comporte une autre place ayant pour dénomination

Victim Failure to inform an accused’s curator of criminal proceedings against him, thus depriving him of the possibility of organising his defence: admissible In March 1995 the first applicant was placed

On 9 November 2013 the applicant was placed in pre-trial detention in Bucharest Police Detention Facility No. 12. He described the conditions of his detention as follows.

under guardianship, pursuant to the relevant provisions of domestic law, to exercise his vote in the Parliamentary elections which took place on 25 June 2005 as he was placed in a psychiatric hospital

Z..., les 22 février 2016 et 17 août 2016, deux réquisitoires supplétifs ont été pris les 27 juin 2016 et 18 septembre 2016 ; qu'interpellés et placés en garde à vue, MM.

The applicant also claimed that the regulations whereby the non-smokers should not be placed in cells with smokers were being systematically breached by the authorities, especially in respect of “high

sent by the Ministry of Justice’s Directorate General of Prisons (“Directorate General”) regarding the inmates to be placed in individual units.