l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'aucune sanction, et en particulier la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, n'est prévue par le code de la consommation en cas de manquement par le prêteur

concernant la prévenue ; que les termes utilisés sont de toute évidence diffamatoires ; "alors que la qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi sur la presse

. ; "aux motifs qu'il est établi que la somme de 500 000 francs a été prêtée par Gilles X... à Bertrand Y... et perçue par le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de

[D] [E] par courrier recommandé, ces derniers ne démontrant pas la faute de la société Crédit Logement d'avoir payé immédiatement le prêteur, conformément à l'engagement de caution solidaire

sien lors de sa visite ; qu'en toute hypothèse, il appartient à l'intéressée, décrite par un certain nombre de témoins comme s'adonnant à la boisson, de rapporter la preuve que les propos qui lui sont prêtés

les propos argués de diffamation ont été relayés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans le département des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, par la presse

dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, il devait comme tel être porté devant le juge d'instance seul compétent pour en connaître ; qu'en déclarant recevable l'action civile des prêteurs

nullité ; "alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté

porté atteinte aux droits de la défense ; "2 ) au motif, d'autre part, que, s'il n'apparaît pas que l'interprète en créole, dont les officiers de police judiciaire se sont assurés le concours, ait prêté

faisant fonctions " ; " alors que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les offres d'emploi parues dans la presse

sont superfétatoires et subsidiaires et ne peuvent être considérés comme motifs décisoires, et empêcher ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, qu'en matière de presse

de prêt en conséquence de l'exercice différé de cette faculté de rétractation est fondé à engager la responsabilité du constructeur aux fins de le voir condamné à garantir la restitution des fonds prêtés

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, de première part, que l'entreprise de presse

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que la somme de 180 000 francs a bien été créditée sur le compte bancaire de la SNC ; qu'elle a relevé que cette somme a été prêtée

plainte d'Eric X..., comme celle de divers documents rédigés par lui et adressés au magistrat instructeur, fait apparaître qu'il vise en fait des pensées, qu'il estime malveillantes à son égard, qu'il prête

basée fictivement en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société Trans-Agri prête

emprunteurs défaillants, que la caution avait été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie, sans constater que les erreurs affectant les actes de prêt quant à la date de remise des fonds prêtés