SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

et de sanctionner le prévenu par la peine spécifiée dans le dispositif ci-dessous ; que, compte-tenu de la gravité des faits et de la personnalité de Patrick X..., seule une peine d'emprisonnement en

pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; que doit être déclarée irrecevable une exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel, même si

avant toute défense au fond par les prévenus, et pour prononcer, par les motifs reproduits au moyen, la nullité de la citation introductive d'instance, la cour d'appel relève l'inobservation des prescriptions

justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Banque Populaire

présents : M.

mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu (Laurent X..

, présent à l'entretien préalable en qualité de mandataire du président de l'association Sevigné, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les paroles énoncées par le salarié lors

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable et il l'a condamnée. 4. L'ensemble des parties a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

d'appel de sorte que cette dernière ne pouvait sans violer les articles visés au moyen, décider qu'aucune offre d'indemnité n'avait été proposée à Pierre Y... et condamner la prévenue au doublement du

, où étaient présents : M.

mis en cause et a condamné chacun des prévenus à réparer en deniers ou quittances le préjudice causé par lui à la partie civile ; "aux motifs que les prévenus ne contestent pas le montant du préjudice

ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges du second degré ont annulé le jugement déféré quant à la recevabilité de l'action engagée par Louis X... ; qu' évoquant et statuant

et qu'il a développée au cours des débats quand la parole lui a été donnée pour présenter la défense de son client ; qu'en l'espèce, Marcel X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

) font foi jusqu'à preuve contraire, preuve que le prévenu ne propose même pas de rapporter ; l'un des verbalisateurs, Guy Y..., a relaté à l'audience, contradictoirement en présence du prévenu et de son

entendait contribuer par son action à une activité délictuelle quelconque " ; " alors que, la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs du jugement qu'elle infirme aux termes desquels le prévenu Z...

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.