700 du Code de Procédure Civile.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

de nuit ; ne doit pas effectuer de rondes prolongées ; les rondes doivent durer une demi-heure maximum " » (ibid.) ; que ce faisant elle a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article

, au visa de la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, du décret d'application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, des articles 1231-6 du code civil et 9 du

700 du code de procédure civile.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

Selon l'article L.1226-13 du code du travail « toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle.

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

L1226-4 du code du travail, M.

Elle affirme avoir effectué 15.6 heures supplémentaires par semaine durant ces 49 semaines de travail et procède au calcul des majorations en application de l'article L 3121-36 du code du travail.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

[L] et ce, en application de l'article L. 2421-3 du cote du travail, ce qu'il n'a pas fait.

L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.

1231-6 du Code civil.