L. 1233-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

Y..., sa conversation téléphonique avec le joueur, avait été obtenu de manière déloyale, de sorte qu'il devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 9 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QU'« Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi

ALORS QUE d'une part en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1233-3 du Code du travail dispose : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent

30 Mars 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sylvie Y..., Président et par Annick GATNER,

L.1233-4 du code du travail ; 1.

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne