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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 14 146 euros.
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A
67f0bdf22b128a29976856c6
4 avril 2025
4 avril 2025
fins d'obtenir la production forcée de certains documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 08.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404281_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af287ef77d000880b4f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
16 février 2016
L 145-1 du code de commerce, le GIE exerçant une activité commerciale et étant inscrit au registre du commerce et des sociétés ; dès lors, le bail ne cesse que par l'effet d'un congé et, en dehors de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
L 145-33 et suivants du Code de commerce n'étant pas d'ordre public et que les modalités de fixation des loyers commerciaux qui y sont énoncées étant simplement supplétives de la volonté des parties,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a18849ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501897_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleRéférés civils
67f6b96aa9d5adc26061e8c5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010
5 juillet 2017
5 juillet 2017
B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f342150aadff23dbf3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC008004413
16 mars 2021
16 mars 2021
(article 37 § 1 c)). 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle14e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
606, 1218, 1343-5 et 1722 du code civil, 9, 445 et 835-2 du code de procédure civile et L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce, de : - la dire recevable en son appel incident ; - infirmer l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508700_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 aurait dû être privilégiée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellePage 107 sur 321