Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :
Article R225-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 03
L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article L851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
Article ANNEXE II
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0089 du 15/04/2022 (legifrance.gouv.fr)
Article D162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 81
Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Article D846-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Article D541-320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 31
Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 541-15-8 sont :
Article 382-0 C quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
LEGIARTI000038319396
-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.
Article 15
Le taux de cette retenue est de 15 % pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article Annexe IV
Le rendement de référence du ventilateur Effventref est calculé comme suit : Cas 1 : soufflage > 10 000 m 3 De 2 000 à 10 000 m 3 < 2 000 m 3 Cas 2 : extraction tous locaux > 15 000 m 3 De 3 000 à 15 000 m 3 < 3000 m 3
Article R229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement après le début de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I de l'article L. 229-15
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87
R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-15 R. 4451-32 article R. 4452-14 article R. 4451-31 R. 4452-16 R. 4451-33 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-17 R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2
Article Annexe 1
. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager : - les vaccins à ARNm COMIRNATY 30 microgrammes/ dose et 15/15 microgrammes/ dose, des laboratoires Pfizer/ BioNTech ; II. - Vaccins à vecteur viral : - le vaccin VAXZEVRIA du laboratoire AstraZeneca ;
Article 10
Le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 a relevé à 15 p. 100 le montant du complément temporaire attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Article 7
Est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Article 2
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel
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