X..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Leur laisse à la charge des dépens d'appel ; Admet, en tant que de besoin, Maître Gerbay, avoué en la cause, au bénéfice de l'article

395 du CPC, -DIRE que chaque partie conservera l’intégralité de ses frais et dépens exposés.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

397 et 405 du code de procédure civile ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

L'article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Monsieur [H], [M], [B] [Y], demeurant [Adresse 1] ([Localité 3]) représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.

1235 et 1236 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, souverainement, que la société Cardan a spontanément et volontairement payé au Trésor public le montant de la TVA sur les loyers, malgré

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

MOTIFS DU JUGEMENT En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.