[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

L. 151-1 du code de commerce.

de la consommation, et plus particulièrement de l'article L. 221-10 de ce code, compte tenu de la prise d'une contrepartie, par la société Cristal'ID avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter

février 2018, date de la mise en demeure, dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil majoré sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal selon les conditions générales de vente.

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que M.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du Travail ; 2.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de

L'article L. 221-5 du code de la consommation est visé expressément par l'article L.221-9 qui dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

N° E 16-80.246 FS-D N° 477 ND 22 MARS 2017 REJET M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

SEFIA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.