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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
au titre des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27f7dcdc6046d47c3b9a7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
12 avril 2023
Motifs de l'arrêt : Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des consorts [T] en cause d'appel comme étant nouvelles : Il résulte des articles 18, 566 et 567 du code de procédure civile que
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bb
12 juin 2014
12 juin 2014
Il y avait dans ce contrat notamment une clause intitulée Convention de tutorat selon laquelle : Conformément aux dispositions de l'article L 129-1 du Code de commerce, le cédant conclut avec le CESSIONNAIRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] caractérisées sur le plan civil au regard de l'article L 651-2 du 'code pénal' (lire code de commerce), en conséquence condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Philippe Z... à titre personnel, ni la SARL DIYBEL, ne sont intervenus à l'acte de vente ; Attendu qu'ainsi, par application de l'article 1165 du Code civil (selon lequel les conventions n'ont d'effet
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.
Source officielle2ème chambre
650bdf87beee0f8318b97643
24 août 2023
24 août 2023
Il en déduit qu'une telle action, non visée par les dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce, doit être portée devant la juridiction compétente en application des régles de compétence du code
Source officielleRéférés Civil
695d887b75782d5f0602e617
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f4bacdc6046d4739ceff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielle6ème chambre
69ea667ecdc6046d474b9242
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de
Source officielleChambre commerciale 3-1
69cdf87fcdc6046d47d17028
1 avril 2026
1 avril 2026
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février
Source officielleChambre Commerciale
6037461b24e5552451735fca
30 avril 2015
30 avril 2015
En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance
Source officiellePage 107 sur 479