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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207866_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207868_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31609
29 juillet 2022
29 juillet 2022
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31609 Pourvoi N°: D 22-16.329 (AROB) Demanderesse : la Ste Groupe Canal + SA représentée par la SCP Piwnica et Molinié Défenderesses
Source officielleService des référés
660ef01efbb79e8fd3d32cae
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils affirment avoir remplacé dans le lot n°40 une canalisation en fonte corrodée par un tube en PVC ; qu’ils ne peuvent être astreints à remettre en état et réinstaller une canalisation corrodée dont ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la chaussée surplombant la canalisation endommagée et pour 20% au SEDIF et à VEDIF, en leurs qualités respectives de maitre d’ouvrage et concessionnaire de la canalisation endommagée ; - en sa qualité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Groupe Canal Plus et de la société d'édition de Canal Plus ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501499_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B demandait le dévoiement de la canalisation hors de ses parcelles, la cour administrative d'appel de Bordeaux a constaté que ladite canalisation passe en partie basse du terrain dans une zone en friche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300189
17 février 2015
17 février 2015
expertales ; qu'il s'ensuit que les époux X..., en leur qualité de constructeurs-vendeurs, sont responsables de plein droit envers les acquéreurs des désordres de nature décennale affectant les canalisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203330_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 1er mai 2022, le président de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras a émis à l'encontre de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3baa6be9c926c7caad3
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ajoute que les canalisations ne sont pas conformes aux prescriptions légales. La société H.E.D.
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elles estiment que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ne rapporte la preuve ni que les canalisations à l’origine des désordres sont communes aux propriétaires des volumes, ni que les canalisations relevant de
Source officielle1ère Chambre
68709b81123db6632de31718
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 10 cm de diamètre environ et une sortie de canalisation de 40 cm de diamètre environ : - une arrivée de canalisation sur le côté est du regard de visite, qui provient de la propriété de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104994_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le SMEA 31 a admis sa responsabilité pour les dommages causés à ses caves par la canalisation d'eaux usées et pluviales, affectant ses biens immobiliers ; - la canalisation murale
Source officielle6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738073
24 juin 1987
24 juin 1987
X..., interdire à ce dernier, jusqu'au 31 décembre suivant, de mettre le canal hors d'eau ; Considérant, en revanche, que par la suite le maire n'a pris aucune disposition pour mettre fin a déversement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409037_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Boutot ; - les observations de Me Canal, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant kosovare, est entré en France le 21 mars 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., veuve P..., a été engagée le 14 novembre 2005, en qualité de secrétaire comptable, par l'Union des coopératives fromagères du Cantal
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb2cb
22 juin 1994
22 juin 1994
Possession (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Publi Cazal
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa6de
3 février 1994
3 février 1994
X..., engagé en 1972 par la société Manuel Canovas, représentait également le fabriquant de canapés Lurier-Wehrlings, qui travaillait en étroite collaboration avec la société Canovas ; que, courant 1986
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100607
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[K] [D], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société d'assurance Axa, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cantal, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs
Source officiellePage 107 sur 1316