la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que faisant valoir que le bailleur n'avait pas effectué les travaux qu'il s'était engagé à réaliser et, en conséquence, n'avait pas satisfait à son obligation

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ex-employeur, la société Christine Brion qui l'avait licenciée en raison de la cessation de son activité commerciale

La SAS ECO PRO INSTALLATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 948288964 et a pour activité déclarée : Travaux de Plâtrerie, Peinture, Revêtement de sols et

ses conclusions d'appel, a accepté de céder son fonds pour un prix dérisoire à la société SHG; que du fait des erreurs d'évaluation commises par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la

Elle conteste en outre l’argument développé par Mme [R] [C] tenant au fait que les troubles de voisinage ont été causés par son fils ainé et qu’ils auraient cessé depuis le départ de celui-ci des lieux

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la ressource garantie due à M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société BEAUTY PERFECT SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

siège social est ..., 2°) la société Procter et Gamble, société anonyme, dont le siège social est ... sur Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

n'est imputable à la société France Motors en ce qui concerne l'insuffisance des approvisionnements alléguée par la SARL et qu'à la date de cessation des paiements de la SARL, le concédant devait à son

(jugement, page 10) ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les deux prévenus avaient, en pleine connaissance de cause, commis les

il s'était trouvé de les poursuivre du fait du comportement de son épouse, non sanctionné et même encouragé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats

La société Duyme's Motors fait valoir que M.

ressortir que la demande était formée notamment par la société Enersys représentée par son gérant M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00579 N° RG : 2026P00565 FAITS ET PROCEDURE Par assignation

X... réintègrerait son poste initial en vertu du contrat à durée indéterminée qui le liait à son employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

de l'assuré sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension où son droit est reconnu, les modalités de calcul de son montant et l'époque de son paiement sont définitivement déterminées

Exposé des faits et de la procédure La SARL Le Verger de l'Haÿ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sou le numéro 810624428 (2015 B 1359) exerce une activité de vente de