Le 21 janvier 2013, les objectifs de M.

de répondre que le salarié pourrait "conserver (son) niveau de rémunération de l'année 2009 à condition naturellement de réaliser cet objectif", ce qui constitue une absence de réponse à l'objection du

au liquidateur de la SA Entreprise X... & Fils, cette dernière venant aux droits de la SARL Serci ; que, s'il est objecté que la SARL Serci a continué à avoir une existence légale et une personnalité

borner à fixer des orientations et des objectifs.

de travail à réaliser dans un même temps de travail, S'il n'est pas contesté que la gestion de la paye et des charges sociales a été externalisée, il apparaît que cette décision est sans rapport avec

Elle justifie qu'elle a alerté sa hiérarchie sur sa charge de travail lors d'une évaluation 2009 en affirmant 'impossible de continuer en étant seule à ce poste d'autant avec une population qui a doublé

Suite à votre entrevue avec Mme C... et comme cela a ensuite été repris dans son mail du 5 février 2013, Mme C... vous expliquait les raisons d'une telle mission et vous a rassuré sur le contenu des objectifs

D'autre part, les éléments versés aux débats par la société ne démontrent nullement que les parties avaient convenu que le salarié déterminerait lui-même les objectifs conditionnant le versement de sa

G E, représenté par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

borner à fixer des orientations et des objectifs.

[Y] [N], dûment mandaté LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE TELEDOC 252 - DGCCRF [Adresse 11] [Localité 7] Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026

X... réalisait en 2006 une marge annuelle de 79 571 €, représentant 49,73 % de son objectif ; Qu'à l'évidence M.

Elle a, enfin, relevé qu'aucune raison objective n'était alléguée par l'employeur. 8.

l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant monsieur REGIMBEAU, conseiller chargé

SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 19 janvier 2010 tenue par Véronique NEVE DE MEVERGNIES magistrat chargé

convenu ; Attendu que la société PBW Group ne fournit pas les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer les objectifs fixés à la salariée ; qu'elle ne fournit pas d'informations sur les

BRETTEVILLE SUR ODON Comparante en personne, assistée de Me CHEREUL, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2008, tenue par Monsieur DEROYER, Président, Magistrat chargé

C'est pourquoi après discussion nous avons ensemble convenu de fixer à votre demande à la baisse à nouveau un objectif de 330.000 euros pour l'année 2017/2018, convaincus par vos propos que cette fois-ci

borner à fixer des orientations et des objectifs.

et prévoit un contrôle de l'autorité administrative sur la réalisation des objectifs ainsi assignés.