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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé " cadre supérieur " ; qu'aux termes des stipulations contractuelles, les attributions et emplois de M Philippe

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100960

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

comportait en épouse particulièrement agressive, faisant irruption dans le bureau de son mari et le harcelant au téléphone, constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb791d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il nous est impossible de vous remplacer de manière temporaire par un salarié car nos machines sont spécifiques et nécessitent une phase de formation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbc06f82de278292d195

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Tax Planners, dont le dirigeant est Monsieur [H] [C], est CIF référencée sous le numéro E 003020 par l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), profession réglementée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10612

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] [T], son épouse aux droits desquels sont venues les héritiers de Madame [W] [T], puis de Monsieur [Y], lesquels ont par la suite cédé leur fraction du droit au bail à construction pour le temps restant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] ; - Mme [X], professeur d'histoire au lycée [10] à [Localité 7], qui a eu, dans l'exercice de sa profession, l'occasion de rencontrer M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] de permettre à Mme [M] d'exercer son droit à tour d'échelle, - condamner M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS STC, il est apparu que cette société avait déduit, de son résultat imposable de l'exercice clos le 30 novembre 2013, une somme de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Alors qu'il se rendait au centre équestre de Saint-Guillaume à Loudéac, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a740f901d4f689722e6f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Ces faits rendent impossible le maintien dans l'entreprise'.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SOCIETE GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante LA S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7516

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, la société First FFC soutient qu'elle n'a jamais été en position débitrice à l'égard de la société HSBC, ce qui rendait impossible toute compensation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous considérons donc que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635de7683f470e3416dc45

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 02/8731 APPELANTS - DEMANDEURS À L'INTERVENTION FORCÉE Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 20] de nationalité française profession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c561f

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

avenant signé le 27 janvier 2003 et ayant pris effet le 1er février suivant, lequel faisait suite à une modification de la convention collective, [F] [T] devenait attachée commerciale débutante à la classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f7e633183e2ee1797f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[P] [D] dans l'exercice de sa profession de chauffeur routier, - d'autre part, le véhicule poids-lourd Volvo immatriculé 2832-QV-27, propriété de l'entreprise JS const, assuré par la société Arisa assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93e00

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L'ensemble de ces constats caractérise une insuffisance professionnelle rendant par conséquent impossible la poursuite de notre collaboration.

Source officielle

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