le fait d'imputer sur le compte de Patrick Y..., figurant au bilan, une partie de son salaire et des charges sociales y afférentes au lieu de les inscrire en comptes de charges a eu pour effet, à la clôture

exploitation sans répit et de produits très élevés atteignant, pour la plupart des victimes, plusieurs milliers de francs par jour ; que, sous réserve de développements actuellement imprévisibles, la clôture

sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'il ressortait de l'enquête que le prévenu faisait souvent pacager ses animaux sur la propriété d'autrui, causant de nombreux dégâts, détériorant les clôtures

l'intervention chirurgicale ; que l'infraction n'apparaît pas réalisée ; "alors que, chargé d'instruire, le juge d'instruction ne peut rejeter une demande d'acte d'instruction présentée par une partie et clôturer

1986 et d'un chèque émis, lui, neuf mois plus tard ; qu'il paraît plus vraisemblable, compte tenu de ces observations et du fait qu'au 6 février 1987 le compte bancaire de Marie-Paulette Y... était clôturé

l'expert Mme Bigas ; "alors que, pour l'application des nouvelles dispositions ajoutées à l'article 159 du Code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, il faut prendre en compte la date de la clôture

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale et tendant à la clôture

du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant les juges correctionnels se prolonge pendant toute la durée des débats et, si l'affaire a été mise en délibéré, jusqu'à la clôture

qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient de prendre fin, la déposition de Liliane X... n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "alors que c'était avant la clôture

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a donné lecture des questions posées à la Cour et au jury après la clôture

que, d'une part, si l'article 175 du Code de procédure pénale dispose dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de clôture

la procédure de redressement judiciaire, la SARL Secin, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait à fonctionner sur des comptes bancaires en Belgique ouverts par Jean-Michel X... après la clôture

du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant les juges correctionnels se prolonge pendant toute la durée des débats et, si l'affaire a été mise en délibéré, jusqu'à la clôture

le jugement qui avait déclaré Milomir Z... coupable des délits de construction sans permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé classé, d'édification de murs de clôture

que l'accident était dû à l'état défectueux de la chaussée (gravillonnage récent non signalé) ; que le changement de course du véhicule, la violence du choc ayant projeté le cycliste au dessus de la clôture

initialement décidée s'est déroulée chez le notaire du contribuable en présence de son clerc auquel il avait donné mandat de le représenter; qu'au cours des opérations de comptabilité qui n'avaient pas été clôturées

qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si cette circonstance l'avait empêchée de soulever l'exception de nullité après l'ouverture des débats, ce qu'elle était en droit de faire jusqu'à leur clôture

comme le conducteur du véhicule ; qu'il convient donc de retenir que Yohann X... était le conducteur du véhicule Golf au moment de l'accident ; " alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la clôture