Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative

Il soutient que : - la préfecture a commis une erreur de droit et de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du

décision portant refus de titre de séjour pour raison de santé ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié méconnait les stipulations de l'article 4 de la convention

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise

X... de nationalité algérienne, travaillant en France, s'est rendu en Algérie pour y passer la période de congés payés du 1er au 29 décembre 1979 ; que, le dimanche 30 décembre il a consulté un médecin

L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS; QUE, D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT HEURTAIT ENCORE L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'IL AVAIT HOMOLOGUE LA CONVENTION MATRIMONIALE, SANS ENONCER

L. 313-11 7e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 12 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-burkinabé relative à la circulation et au séjour des personnes du 10 janvier

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 14 de la Convention

dans la procédure définie par l'instruction 14 B-16-72 du 4 août 1972, le paiement des sommes qu'elle estimait dues par le Trésor à ces actionnaires en vertu du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocaine : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

production d'un certificat de domicile délivré aux personnes physiques de nationalité française résidant à Monaco en application de la précédente convention fiscale franco-monégasque du 23 décembre 1951

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que sa situation a été examinée à tort au regard des stipulations de la convention