service de sa pathologie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière et rétablir ses droits

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de Morhange l'a radié des cadres ; 2°) d'enjoindre au maire de Morhange de reconstituer sa carrière et ses droits

décembre 2017 et la décision implicite de rejet du recours gracieux, a enjoint à la commune d'Octeville-sur-Mer de procéder dans le délai de deux mois à la reconstitution de la carrière de Mme A et de ses droits

2024 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits

Cette situation entraîne des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale, que le versement de ses droits sociaux a été suspendu, qu'il s'est vu notifier un trop-perçu de la part de la

part, au versement du rappel des traitements et primes non perçus, des intérêts légaux, avec prise en charge par le service des parts patronales et salariales résultant de la reconstitution de ses droits

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que le changement de statut de son titre de séjour a pour effet de le priver d'une activité salariée ; qu'il ne dispose plus de ses droits sociaux

a ordonné une expertise confiée à Maître J... , selon décision du 7 décembre 2011, confirmée sur ce point en appel, la première initiative de Maître Q... dans le sens d'une valorisation de ses droits

Enfin, elle fait état d'un préjudice économique par la minoration de l'ensemble de ses droits sociaux, établis sur l'assiette de calcul des cotisations à savoir notamment les indemnités journalières en

droits dans la société.

Elle explique que l’épouse de son défunt concubin, mariée conformément au code civil, a bénéficié de ses droits sociaux.

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société

demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de procéder à sa réintégration juridique depuis le 4 juillet 2020, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que les éléments produits par le rectorat de l'académie de Versailles pour justifier de la régularisation et de la reconstitution de ses droits

Ce report d'imposition prend fin, notamment, à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

ayant été nécessairement exclue par les parties, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 6°/ que l'article 1843-4 du code civil s'applique dès qu'il y a contestation sur le prix de cession des droits

au congé annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres