AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b7
27 novembre 2019
27 novembre 2019
pour réaliser l'expertise dommages- ouvrage et, au vu du rapport définitif de l'expert, elle a, par courrier du 3 décembre 2007, accepté sa garantie et proposé une indemnité de 12.153,60 €, transmettant
Source officiellePage 107 sur 1875
DESPLEBAINS-GIBAULT EXPERT SERVICE en liquidation amiable
22/10/2013
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AUDIT EXPERT en liquidation amiable
19/05/2013
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AUDIT EXPERT en liquidation amiable
19/05/2013
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DESPLEBAINS MUYOR EXPERT SERVICE SONORISATION en liquidation amiable
23/12/2012
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1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce rapport d'expertise amiable non contradictoire qui a été établi unilatéralement par les époux [N] est recevable puisqu'il a été régulièrement produit, communiqué et soumis au débat des parties.
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