à [Localité 7] Domiciliée chez SCP Mélanie ALBERT & Elodie BENEDETTI [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Nina DORCHIES

Il a estimé que l'indemnité d'occupation par lui due ne peut être supérieure à la somme mensuelle de 550 euros et a sollicité la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise destinée à évaluer l'immeuble, l'indemnité

L'indemnisation des travaux de reprise allouée par les premiers juges à hauteur de la somme de 33'246,17 euros TTC n'est pas contestée.

et en ce que le premier juge a rejeté sa demande d'indemnisation pour tentative de tromperie sur le montant du loyer et des charges.

compensatrice de préavis, - 340,47 € à titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 10.215,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2.000 € à titre

Le second point majeur concerne les rétrécissements ponctuels dans la circulation principale qui rendent inaccessibles une grande partie des locaux et la création d'un espace sanitaire-douche handicapé

La maison comprend également un garage de 18m² avec un coin douche. Au-dessus du garage est aménagé un faux-grenier avec le ballon d’eau chaude.

Il sollicite en outre, l'allocation d'une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi que la condamnation

Sur l'indécence du logement loué et la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance formée par Madame [Z] [Q] [R] : Madame [Z] [Q] [R] sollicite l'indemnisation du préjudice de jouissance subi du

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Attendu que le requérant sollicite la fixation d’une indemnité de 20.000 €. Que la SARL [16] soutient que cette indemnisation doit être limitée à 15.000 €.

Le 15 janvier 2016, la société [2] a formulé des remarques sur les chefs de redressement suivants : - primes d'outillage - indemnité de trajet - prise en charge de dépenses personnelles - avantage