de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de

à son intégrité physique.

net habituel mensuel antérieur (et ce alors même que son CET était pris à 57,71%) .s'agissant du calcul de l'indemnité de mise à la retraite et de la non-prise en compte de la prime de 90 000€ accordée

et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; que le prévenu a interjeté appel, de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration, pris en la personne de son directeur général, conclut au rejet de la requête.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'intégration

, de sorte que viole l'article L. 431-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour déclarer lesdits fonctionnaires électeurs et éligibles aux élections du comité d'entreprise d'une société privée

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS

[T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail

Madame [D] n’a pas apuré intégralement sa dette dans le délai imparti et reste toujours redevable d’un arriéré.

branche du deuxième moyen et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON

B expose qu'entré en France au mois de décembre 2022, il est intégré sur le territoire français.

d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a mis fin à son détachement et l'a intégré

au titre des congés payés, le montant de l'indemnité de préavis et le remboursement d'un forfait kilométrique ; Attendu que la société Spot image fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir intégré

, son ancienneté dans le secteur privé n'a pas été reprise correctement lors de son intégration dans le cadre d'emplois d'agent social territorial ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation : son

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen pris en sa cinquième branche 10.

classe et d'ingénieur en chef ; qu'il est fondé à demander le report de ses majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires dans son grade d'ingénieur en chef ; que le ministre n'a pas pris

remplie dès lors qu'elle fait l'objet d'un risque constant de contrôle lequel pourrait conduire à l'exécution immédiate d'une mesure d'éloignement vers Haïti, constituant une menace directe pour son intégrité

l’intérêt public à l’éloigner de Suisse sur son intérêt privé à y demeurer.