: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

représentée par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun lui a refusé

Enfin, les limitations ainsi apportées au droit d'accès au juge se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime visé. 9.

F... faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance, ni reçu copie des rapports pénitentiaires invoqués soudainement par le président, qui évoquaient des rumeurs infondées d'évasion et de prétendues

Par la décision contestée du 26 février 2025, l'OFII a refusé à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z...

résulte du fait que Mme A n'a " pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivants [son] entrée en France ".

C..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé, dès lors que celui-ci n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours.

avait été présentée, sans motif légitime, après l’expiration du délai de 90 jours de l’article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme, en principal, de 50 000 francs chacun ; que, constatant que les cautions avaient, le 27 février 1989, fait donation à leurs enfants respectifs de biens immobiliers qu'ils avaient eux-mêmes reçus

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle dispose d'un motif légitime pour justifier le refus de l'orientation en région ; - elle se trouve dans une situation de vulnérabilité.

En premier lieu, la décision attaquée qui précise le fondement du refus des conditions matérielles d'accueil en indiquant " sans motif légitime vous présentez votre demande d'asile plus de 90 jours après

90 jours, sans motif légitime.

KG, alors : « 1°/ que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, s'étend à tout particulier qui se trouve dans

Il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié le 13 mars 2026.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

, au demandeur dans les cas suivants : / () 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

Legrand, substituant son conseil, Me Y... ; que ce conseil substitué s'était borné à solliciter un renvoi qui lui avait été refusé, sans développer le moindre argument à l'audience ; qu'en prenant, dès

moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en se bornant, pour refuser d'ordonner l'expertise biologique, à affirmer

B..., Mme D... et des trois mineurs les accompagnant, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil leur est totalement refusé dès lors que, sans motif légitime, les intéressés ont présenté leur