Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.

arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes des époux [Q] et notamment leur demande au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « dans leur mémoire tardif

La société requérante précise oralement renoncer au moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie par la CPAM lors de l’instruction de la demande de prise en charge.

avait été soumis à aucun nouveau contrôle entre 0 h 55, heure de la vérification de son taux d'alcoolémie, et 14 heures ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée de la notification tardive

La société soutient que : - le délai de transmission du mémoire de réclamation étant de quarante-cinq jours, sa réclamation n'était pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;

La société soutient que : - le délai de transmission du mémoire de réclamation étant de quarante-cinq jours, sa réclamation n'était pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;

Le syndicat mixte soutient que : - le recours de la société est tardif ; - il n’est pas démontré que le mémoire de réclamation a été adressé au maître d’œuvre ; - la saisine du comité consultatif

à la société BRIC FRUIT une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Nantes et qu'il s'ensuit que l'appel en garantie constituait une défense au fond rendant irrecevable comme tardive

l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Achache, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

devrait être déclarée irrecevable, en l'absence de conclusions à fin d'annulation et de moyens formés à l'encontre d'une décision de licenciement ; ces conclusions seraient, en tout état de cause, tardives

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Y... président du groupe exposait à celui-ci les dysfonctionnements de son secteur Le 21 décembre 2007, elle recevait une lettre de la Direction reconnaissant la difficulté et lui demandant d'assumer

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

Il dénie le principe de l'estoppel, la demande de fixation en collégiale ne constituant pas une prétention, ne pouvant s'analyser comme la renonciation à un droit et n'étant pas interruptive du délai comme

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

En outre, même si par une déclaration au tribunal il a renoncé à son droit de se défendre personnellement, il peut revenir sur cette déclaration et présenter sa défense, mais à condition que ce soit à

Selon le Gouvernement, cela signifie que la demande de la société requérante était tardive, alors que cette dernière affirme que le procureur peut se pourvoir en cassation «   dans l’intérêt de la