La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée

de la période d'essai dès l'origine, ledit renouvellement ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; qu'un tel accord est intervenu le 9 janvier

remplit toutes les conditions pour se voir renouveler ce titre qui a expiré le 29 novembre 2024, elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande

, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de lui délivrer un attestation de prolongation de l'instruction, sauf à lui opposer un refus explicite de renouvellement de son titre de séjour

Depuis cette date, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de cette attestation.

A, qui indique que le requérant s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 juin 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

En revanche, l'intéressé n'invoque aucun moyen à l'encontre de la décision implicite de rejet de renouvellement de sa dernière attestation de prolongation d'instruction et ne justifie ainsi pas que, en

Il indique que, de nationalité béninoise, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 27 avril 2024 en préfecture du Val-de-Marne, qu'il a reçu deux attestations de prolongation d'instruction

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande enregistrée le 1er juillet 2025.

Il a déposé une demande de renouvellement de celui-ci le 21 août 2024 et une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée, dont la durée de validité a été fixée au 18 mars 2025.

demande de renouvellement de titre ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il résulte de l'instruction que le 24 novembre 2023, Mme B a déposé à la préfecture de police une demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

renouvellement de titre de séjour, alors même qu’aucune suite n’a été donnée a sa demande de renouvellement, en violation des dispositions de l’article R 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers