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du 28 novembre 2023, Madame [B], représentée par son avocat, reprend les demandes contenues dans l’assignation et sollicite ainsi que la SAS DIDAY lui verse la somme de 2.514 euros au titre de la restitution

prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible

consignations a prononcé pour une durée de six mois son déréférencement de l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation ", a prononcé le blocage des paiements qu'elle demandait et lui a demandé la restitution

MALERBA demande que soit ordonnée la restitution des sommes, qu'elle a versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré ; Attendu cependant que le présent arrêt, infirmatif sur ce point

La société Fedex demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti d l'exécution provisoire.

Exposant que le 21 février 1994 le parquet du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône a classé l'affaire sans suite en raison de ce décès avant que d'autoriser le 23 mai 1994 la restitution de

mémoire en production enregistrés le 29 août 2023, le 18 avril 2024 et le 4 février 2026, la société Sneaksize, représentée par Me Nataf, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution

Mme [H], bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise conclu, à la société [1], structure accompagnatrice, était clairement identifiées, la chambre de l'instruction a estimé que leur restitution

Elle soutient que le montant de ses revenus imposables de l'année 2021 doit être ramené à la somme de 16 243,49 euros.

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[Y] : * soit la somme de 26 250 euros TTC en restitution du prix de vente contre restitution du véhicule à la société Paris Motors Legend, sous astreinte pour celle-ci, à défaut d'acceptation de 75 euros

X... ne sollicite plus la restitution des fonds virés sur le compte-joint ouvert au Crédit Agricole mais maintient sa demande en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que les virements faits

Par un jugement du 31 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Meaux a : * annulé la transaction, * ordonné la restitution de la somme prévue dans la transaction, * annulé le licenciement, * condamné

Elles réclament la restitution des sommes payées au titre de l'exécution provisoire du jugement et le paiement pour chacune de 7622,42 FRS de dommages-intérêts outre 7622,45 FRS au titre de l'article 700

Le refus de restitution du véhicule mis à disposition de M. [H] M.