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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO10363

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

et qu'ainsi, le CRÉDIT AGRICOLE ne pouvait ignorer que le prêt qu'il consentait à la SCI ne pourrait être remboursé ; que toutefois, Anne-Marie X... ne peut prétendre à la qualité de caution profane,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

: " pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, nantissements des titres des sociétés pour les cautions COFACE" ; que par cette indication, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

602d26abe417ae3d89dee0ad

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[W] s'est porté caution solidaire au profit de la société Excalibur au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 13.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0066

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[J] [N], cogérants de la société Skinlabs, se sont porté cautions solidaires des engagements de la société Skinlabs à hauteur de 30 000 euros chacun pour la ligne de crédit accordée par la société CRCAM

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0068

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[L] [Z], cogérants de la société Skinlabs, se sont porté cautions solidaires des engagements de la société Skinlabs à hauteur de 30 000 euros chacun pour la ligne de crédit accordée par la société CRCAM

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [M] [N] née [G] rappelle qu'il a été considéré que la qualité de dirigeant social n'emporte pas de facto la qualification de caution avertie, et fait valoir qu'elle doit être considérée comme une caution

Source officielle
CA

1ère Chambre

680b1a622364a383b774755c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [X], notaire à [Localité 15], la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 14] a consenti à la société Terceira, société civile immobilière, ci-après dénommée la société Terceira, un prêt d'un montant de 227

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa10

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L], en sa qualité de caution, à payer au Crédit Mutuel les sommes respectives de 4 777,64 euros, 4 688,43 euros et 14 477,40 euros au titre de chacun des trois prêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100034

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD SA, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa caution, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100948

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 février 2005, la société Crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine (la banque) a consenti

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 9 octobre 2014, Mme [D] s'est portée caution personnelle des engagements de la société B.T.B. envers le Crédit mutuel à hauteur de 120 000 euros pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE S.C.I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100200

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles Guyane (

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48131

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions solidaires ; que ceux-ci ont soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

mutuelle à cotisations fixes ayant son siège social sis [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 agissant poursuites et diligences de ses

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372189cd580146773f4947

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodeva Vigala, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Pierre X

613723aacd5801467740cad2

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

société ; que M.

Source officielle
CC

civ1

Attendu que l'arrêt attaqué prononce condamnationc/M. Jean-Pierre Y

61372404cd58014677411305

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

. ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a consenti un prêt dont le remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société emprunteuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00490

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

Emmanuel X..., se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la caisse) du remboursement d'un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5ad

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI SERAIENT DUES AU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE CAUTIONNEE, QUE PAR ACTE D'APPORT-FUSION DU 10 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE CAUTION (SOCIETE

Source officielle

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