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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10363
7 juillet 2009
et qu'ainsi, le CRÉDIT AGRICOLE ne pouvait ignorer que le prêt qu'il consentait à la SCI ne pourrait être remboursé ; que toutefois, Anne-Marie X... ne peut prétendre à la qualité de caution profane,
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
: " pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, nantissements des titres des sociétés pour les cautions COFACE" ; que par cette indication, M.
3ème Chambre Commerciale
602d26abe417ae3d89dee0ad
16 février 2021
[W] s'est porté caution solidaire au profit de la société Excalibur au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 13.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
[J] [N], cogérants de la société Skinlabs, se sont porté cautions solidaires des engagements de la société Skinlabs à hauteur de 30 000 euros chacun pour la ligne de crédit accordée par la société CRCAM
642bbfbbd49e0104f58f0068
[L] [Z], cogérants de la société Skinlabs, se sont porté cautions solidaires des engagements de la société Skinlabs à hauteur de 30 000 euros chacun pour la ligne de crédit accordée par la société CRCAM
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
Mme [M] [N] née [G] rappelle qu'il a été considéré que la qualité de dirigeant social n'emporte pas de facto la qualification de caution avertie, et fait valoir qu'elle doit être considérée comme une caution
1ère Chambre
680b1a622364a383b774755c
24 avril 2025
[J] [X], notaire à [Localité 15], la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 14] a consenti à la société Terceira, société civile immobilière, ci-après dénommée la société Terceira, un prêt d'un montant de 227
65321a309e4ea48318f5aa10
18 octobre 2023
[L], en sa qualité de caution, à payer au Crédit Mutuel les sommes respectives de 4 777,64 euros, 4 688,43 euros et 14 477,40 euros au titre de chacun des trois prêts.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100034
11 janvier 2017
MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD SA, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa caution, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 février 2005, la société Crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine (la banque) a consenti
Chambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600354
3 juillet 2024
Le 9 octobre 2014, Mme [D] s'est portée caution personnelle des engagements de la société B.T.B. envers le Crédit mutuel à hauteur de 120 000 euros pour une durée de 5 ans.
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca3
2 avril 2024
MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100200
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles Guyane (
60794d1f9ba5988459c48131
18 mars 2003
, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions solidaires ; que ceux-ci ont soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
mutuelle à cotisations fixes ayant son siège social sis [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 agissant poursuites et diligences de ses
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372189cd580146773f4947
29 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodeva Vigala, dont le siège social
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Pierre X
613723aacd5801467740cad2
20 février 2001
société ; que M.
Attendu que l'arrêt attaqué prononce condamnationc/M. Jean-Pierre Y
61372404cd58014677411305
10 décembre 2002
. ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a consenti un prêt dont le remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société emprunteuse
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00490
22 mai 2013
Emmanuel X..., se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la caisse) du remboursement d'un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette
6079d67a9ba5988459c5b5ad
3 mai 1972
CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI SERAIENT DUES AU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE CAUTIONNEE, QUE PAR ACTE D'APPORT-FUSION DU 10 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE CAUTION (SOCIETE
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