Léon Grosse n'ayant soutenu, devant les juges du fond, ni que la société Générali assurances ne disposait contre elle d'aucun recours, ni qu'il appartenait à cette société, en sa qualité d'assureur du sous-traitant

Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

et l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, plus subsidiairement sur l'article 1382 du code civil et l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

soulignaient, pour demander la condamnation solidaire de la société Diffazur piscines en tant que fabricant, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, que cette dernière était intervenue comme sous-traitant

risques liés à l'amiante, pourraient bénéficier d'une telle allocation, alors que ceux effectivement exposés à ces risques ne le pourraient pas, à l'unique motif qu'ils sont salariés d'une entreprise sous-traitante

Les créances invoquées par l'appelante portent sur des pénalités de retard, des désordres et malfaçons reprochées dans l'exécution des travaux et des paiements directs des sous-traitants par le maître

A...a participé à ces deux opérations en qualité de sous-traitant du cabinet Roch Atic, sans avoir été accepté par le maître d'ouvrage et sans que ses conditions de paiement n'aient été agréées ; que,

le 29 juin 2022, la SMABTP, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à la société ETA Merat, en sa qualité de sous-traitant

qualité d'assureur de la société INCET, - la MMA Iard assurances mutuelles en qualité d'assureur de la société IPCS, - la MMA Iard en qualité d'assureur de la société IPCS, - la société N'ergie sous-traitante

règles applicables, mentionne le montant global des cotisations dues par la société, énonce le calcul des cotisations mises à sa charge au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société sous-traitante

société Mouraret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Gal'Valence en application de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

réalisées par le sous-traitant ont finalement été retirées de son marché ; qu'il n'est démontré aucun manquement aux engagements contractuels du sous-traitant en lien avec des désordres allégués, puisque

astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction

agrément et lui demandait de lui reconnaître la qualité de sous-traitant agréé.

indépendance professionnelle ; que la SMSP soutient que la délibération n° 364 ne concerne pas les sous-traitants eux-mêmes employeurs ; que cette disposition n'a d'effet qu'à l'encontre d'employeurs

, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport, la

Il est tenu d'une obligation de résultat » que [Y] [E] en qualité de sous-traitant est tenu à une obligation de résultat et qu'il ne lui appartient pas de démontrer une faute de son sous-traitant.

transporteur mais entre une entreprise de transport et son sous-traitant et que le litige ne portait pas sur l'exécution d'un contrat de transport mais sur les conditions de rémunération du sous-traitant

de la société Royet ; que la SARL Georges Royet est déclarée responsable à titre personnel ; qu'elle n'est pas responsable au titre de ses sous-traitants ; que l'indétermination des causes de l'accident