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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301317

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-3 du code rural, ensemble l'article L. 491-1 du même code ; Attendu que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d83

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665, prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] - [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de prévoyance du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94640

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Représentée par Me SIMONI, substituant Me Dominique PAOLINI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210453

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 19-25.056 contre les arrêts rendus les 11 avril 2019 et 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

la Cour Vu l'assignation devant le Tribunal de Commerce d'AVIGNON, en date du 13 juin 2001, délivrée à la requête de la SNC COMBETTES ET GRANDEMANGE exploitant à AVIGNON une officine de pharmacie à 1'

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdebc6fd2147e8d494802b7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

A titre liminaire, elle précise que : - en l'absence de solidarité et d'indivisibilité des demandes dirigées par les consorts X... à l'encontre de la commune d'une part et de l'agglomération d'autre part

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ELISE DE LAISSARDIERE [Adresse 1] [Localité 7] (REUNION) Représentant : Me Sulliman OMARJEE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c76c

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2, 3, 231, 388-1,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100444_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, le CIG conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f624bb275d83183a3c7c

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[V], [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Mme [N] [U] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100919

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° T 17-28.351 R É P U B L I Q U

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CA

14e chambre

615e0de0c25a97f0381f501d

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [F] épouse [K] née le [Date naissance 1]

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CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

JURICK REPRO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (chambre sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Fromageries occitanes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14/04/2014 *** N° de MINUTE : 264/2014 N° RG : 13/04635 Jugement (N° ) rendu le 09

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12.324 à N 14-12.326 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[H] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [X] [A], 3°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4c0

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°) X..., partie civile,

Source officielle

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