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8 610 résultats pour « Article M 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205623_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

Page 108 sur 431

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention ; Attendu, en outre, que le cabinet CDA invoque, pour justifier la fixation

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

les nouvelles dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de précision, il n'est pas établi en outre que B... ait pu être affecté par cette notification, d'autant qu'il

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596656

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2a

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Elle conclut à la condamnation de l'intéressée au paiement de la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir avoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300546

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CA

6ème Chambre A

661e14dd0f653b0008df2bab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d256

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100646

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2007797_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 8 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 6 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004382_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 65 674 euros à titre indemnitaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Référés

66335ab6c0d3e3fe99cad6ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

il appartiendra, mais cependant d’ores et déjà, Vu l’absence de contestations sérieuses, Vu le trouble manifestement illicite, Vu les articles 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 834 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e4

Appel

21 février 2011

21 février 2011

1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle