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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108
22 janvier 2014
22 janvier 2014
confirmer le jugement du conseil de prud'hommes disant irrecevable l'instance engagée par la salariée, l'arrêt énonce que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité
Source officielleChambre Sociale
65321b909e4ea48318f5b11a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400353_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, lui appartient ou appartient à la commune du Carbet et, à titre subsidiaire, de vérifier si les travaux prévus par la commune du Carbet sur la route de Belfond sont de nature à empiéter sur sa propriété
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a892a5ae27812390ddef
10 avril 2025
10 avril 2025
L'ordonnance de caducité rendue ne peut donc qu'être infirmée et un nouveau calendrier de procédure fixé comme suit au présent dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc51
7 septembre 2012
7 septembre 2012
X... a déposé une requête en relevé de caducité.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bec601f0831899199b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel.
Source officielleChambre 4 A
68f320a079ac4fbe1d8777db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, du 28 avril 2025, de Monsieur [D] [U] sollicitant l'infirmation d'une ordonnance du 18 mars 2025 prononçant la caducité et que le conseiller dise qu'il n'y a pas lieu à caducité de l'appel, Vu les
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600121_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., agent territorial affecté aux services techniques de la commune du Carbet, demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er janvier 2026 par lequel le maire du Carbet l’a admis d’office à
Source officielleChambre 1-3
665eae73b5277b00088940a9
4 avril 2024
4 avril 2024
DA du 08/01/20 Intimées la SELARL MICHEL LAO [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par délibération du 25 juillet 2020, le conseil municipal de la commune du Carbet a donné délégation à son maire, M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba19
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur La société AD Human Services fonde sa demande d'infirmation de l'ordonnance de caducité du 6 février 2025 sur la critique
Source officielleChambre Commerciale
688c4b4d119f12788f059cff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] sur la caducité de la déclaration d'appel. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 5 décembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officielleChambre 4-6
62760bef593736057d78a8a8
6 mai 2022
6 mai 2022
[U] [M] de sa demande de relevé de caducité. LAISSE les dépens à sa charge.'»
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400064_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité " plan social 40 % " devant être versée aux agents de la commune du Carbet avant leur départ à la retraite.
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4cc
12 mai 2022
12 mai 2022
Faute de l'avoir fait,la caducité de la déclaration d'appel est dès lors encourue et il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel de M.
Source officielleChambre 1-2
6879d86865b5a3ab8ca54f40
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Représentés par Me Isabelle SCHENONE de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Ordonnance n° 2025/ M20 Me [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1e47c7caf29d4c4f4b
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL ( article 906-1 et 906-3 du code de procédure civile) du 01 Avril 2025 N° RG 25/00795 -
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67e78fde59838ee62256b128
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir tout d'abord que sa demande de caducité du recours de TEOT est recevable, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, le droit de demander la caducité d'un recours formé à l'encontre
Source officielle2ème chambre section A
68ef2c20796eb4b74856290d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200967
26 juin 2008
26 juin 2008
, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'appel formé contre un jugement frappé de caducité emporte renonciation de la part de la partie défaillante à se prévaloir de cette caducité, en revanche, aucune
Source officiellePage 108 sur 1897