Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

Jean Y..., demeurant 9, place Legillon, 62400 Béthune, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du préfet du Pas-de-Calais, domicilié ..., 2 / de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, dont

patrimoines ; qu'en février 1987, Durant avait demandé à Y... d'acheter en trois fois des pièces d'or pour la somme de 300 000 francs ; que, connaissant la situation financière précaire des AGF de Calais

Attendu que, pour écarter la prescription trentenaire, l'arrêt retient que la servitude d'écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive lorsqu'elle est canalisée

[K] [J] devant le tribunal correctionnel, des chefs de transport non autorisé de cannabis et de cocaïne, importation en contrebande et infractions à la législation sur les armes. 3.

1134 ; que suivant acte notarié du 22 avril 1964, Madame G..., veuve T..., avait vendu aux époux N..., auteurs de Monsieur N..., une propriété rurale dont le centre d'exploitation se situait à « LA CAVALERIE

leur bénéficiaire ainsi que celle de leur signataire, responsable de la plupart des sociétés constituant le groupe Raimondi à l'exclusion de la société PRO CARRELAGE, la suspicion d'une opération de cavalerie

SAGECC SAINT CHRISTOPHE 'SAGECC' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Attendu que par RPVA du 17 Octobre

la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 5 mars 1996 conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 7 septembre 1994 par Mme Giovannina Cavallin

le maire de Saint-Lô a délivré à la SNC Altarea Cogedim Régions un permis de construire pour l’édification de deux immeubles comportant 70 logements, sur un terrain cadastré CL n°93, situé 224 rue Cavelier

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé sa mise en disponibilité d'office

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [V] [N] dûment munie d’un pouvoir.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier

[Z] [E] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [K] [S] M.

[F] [E] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M.

[F] [D] [U] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

[L] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, GREFFIER Yacine BAHEDDI,

ESPACE VISION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES