Il prétend dès lors qu'il n'est pas clairement établi que cette contrainte soit prise à son encontre.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 Plaidant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pêche et froid, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 2 / la société SOPAR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont ni clairs

RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

[R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] AUSTRALIE Représenté par Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs

de rappel de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs

Il deviendra collaborateur jusqu'au 31 mars 1996, date à laquelle il cessera toute activité à Fiduciaire de France et fera valoir ses droits à la retraite" ; qu'en décidant qu'il résulte des termes clairs

l'arrêt de débouter les consorts X... de leurs demandes formées au titre du contrat accident de la vie à effet du 1er juin 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier un contrat clair

X... en remboursement de son compte courant alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'assignation délivrée le 9 février 2006, que M.

les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs

d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des termes clairs

.) pour les risques (...) invalidité permanente partielle (...) au 31 décembre de la 65e année de l'assuré" ; qu'en considérant que les documents remis aux époux Y... sont "contradictoires" et "peu clairs

possession réelle, cette stipulation n'empêchait pas la vente d'être parfaite à compter de ce jour et les parties d'être définitivement liées dès la signature du présent acte; qu'il résultait des termes clairs

de la cause ; 2 / que, en énonçant que la transformation de la nature du bail, qui de mixte était devenu professionnel, s'était opérée par la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair

précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair