X..., n'avait jamais été autorisé à poursuivre son exploitation de sorte que le salarié n'avait pas pu continuer à travailler sous le contrôle du syndic ; Mais attendu que le demandeur qui n'a pas comparu

de police contre lesquels il s'est rebellé ; Attendu que, constatant l'irrégularité du contrôle pratiqué, les juges ont annulé le jugement, évoqué et, considérant que ledit contrôle se trouvait à l'origine

pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle

conseil de prud'hommes de Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni de carnet individuel de contrôle

tribunal de grande instance de Nice, 15 mars 1995) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sans préciser en quoi il résultait des circonstances de la cause qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'une rechute de l'accident de travail dont il avait été victime en 1981 et que la COTOREP

[X] [H] et constaté la commission de l'infraction d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier. 3.

de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation du contrôle

du cabinet d'expert-comptable (conclusions, p. 13) ; qu'il en résultait que la société n'avait pu être trompée par des factures portant prétendument sur le contrôle béton, alors qu'elle prétendait que

de terrorisme, a ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de dépôt à son encontre après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 novembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Compagnie

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

que Luc X...a été soumis au dépistage de l'éthylomètre ; que le taux enregistré a été de 0, 98 mg/ l et que ce résultat a été notifié immédiatement à l'intéressé lequel n'a pas sollicité un second contrôle

lors de la seconde vente, celle du parapluie, de faire apparaître le montant du prix sur l'écran situé à l'avant de la caisse sans pour autant le valider et donc sans l'enregistrer sur le rouleau de contrôle

pour les viandes hachées préparées à l'avance, il leur appartenait alors de rechercher si l'amplitude de dépassement des taux de lipides et du rapport du collagène lipides relevée par les agents de contrôle

Ces derniers sont les bureaux de douane indiqués dans l'autorisation comme habilités à contrôler le régime. 16.

et une considération d'ordre général sur l'étendue des mandats sociaux dans les petites entreprises à caractère technique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle