33071/96, ECHR 2000 ‑ XII; and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95, §   39, ECHR 1999 ‑ VI).

France , arrêt du 25   juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier

[O] et Monsieur [U] [I] irrecevables à contester le passif social de la SCI [W] devant le juge du fond, et a renvoyé l’affaire à la mise en état du 7 décembre 2023 pour conclusions au fond de Maître DABAN

publique ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas exactement apprécié le sens et la portée de l'article 50 précité ; Qu'en effet, l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que daans

MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN

plaidant Me Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat

SMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 332 78 9 2 96 [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Marie-laurence DABBENE

plaidant Me Aurélien DELPEYROUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN

BATICLEM en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 22 mai 2019, désignant la Selarl MALMEZAT-PRAT – LUCAS-DABADIE devenue SELARL PHILAE, en qualité de mandataire liquidateur

LECLERC N° SIRET : 487 51 2 6 344 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Caroline VARELA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282 - N° du dossier 2016.38 Représentant : Me Léon DAYAN

selon cet expert, la société Tifanette explique dans son mail: «comme je vous l'ai dit, je ne peux pas vous proposer davantage, car je suis certain d'obtenir un meilleur retour sur investissement à Damman

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

Mateiu Chibulcutean «   le requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière, la deuxième requérante (voir, parmi d’autres, Dalban c.

  51, §§   64-70; and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, §§   41-45, ECHR 1999-VI).