F... ayant été déposée sans délibération du gouvernement doit être tenue pour l'avoir été à titre personnel ; que l'action de Mme Y... est donc recevable" ; "alors que M.

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'examiner la demande de supplément d'instruction présentée par Jean-Pierre X... dans ses conclusions régulièrement déposées

2°/ que le mandat peut être prouvé par tout moyen, et notamment par les diligences accomplies par le mandataire ; que La Poste faisait valoir qu'il résultait du rapport de l'expert que l'AFPA avait délégué

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections des délégués

l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille, déléguée

pénale ; "en ce que la cour d'assises du Maine-et-Loire était notamment composée de Mme Brunetière, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée

laquelle cette dernière ne pouvait en définitive prétendre et que l'assureur n'avait pas d'obligation directe à l'égard de la société Montus alors, selon le pourvoi, que, dans la délégation de créance, le délégué

X..., au service de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des

mairie, 24420 Sorgues, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 / de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 10 juin 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un

J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué

X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois

recevable la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny tendant à voir décider que l'unité de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections des délégués

(tribunal d'instance de Valenciennes, 3 mars 1994) d'avoir décidé que les unités de production de Somain, Valenciennes et Aulnoye constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués

l'Union départementale CGT de la Charente et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Confolens, 22 janvier 1993) d'avoir constaté que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée