[X], a fait l'objet d'une incorporation dans le domaine privé de la commune de [Localité 3], régularisée dans un acte authentique du 14 avril 2016.

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Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.

Z... divorcée A... ... par Maître THEVENIER, avoué assistée de Maître LARROUMET Dominique, Toque NAN706, Avocat au Barreau de NANTERRE, Plaidant pour la SCP FRICAUDET et LARROUMET du Barreau de Nanterre

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un compromis sous seing privé signé le 17 octobre 1997, Roger Z... s'est engagé à vendre à Claude X..., Dominique A..., Guy B..., Roger Y...

Elle fait valoir que les moyens de Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président : Madame Dominique

[T] [B], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision, - M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, intimé, représenté par