composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

domicilié en cette qualité au siège social, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : B 4 21 437 591 représentée par Me Pierre-Louis DUCORPS

Le requérant – se prévalant de l’application d’un règlement grand-ducal qui, d’après lui, posait comme seule condition à l’octroi de la pension une ancienneté de service de quinze ans – introduisit une

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Gouvernement produit à ce sujet le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 «   portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices   » qui

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ. ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE.

Vous êtes affecté à la position DUCA3 R4.

FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[X] lui-même), n°26 (une facture du 4 avril 2014 d'entretien du véhicule professionnel Ducato) ainsi que n°60 et 69 (dépôt de plainte par d'autres VRP et projet de citation directe par M.

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

*de l'information adressé par M [F] par mail du 23 janvier à 7h58 aux vendeurs concernant la commande d'un véhicule Ducato Benne qu'il s'agit de maintenant de vendre Ce mail est transféré le même jour

- le 29 juillet 2015, était émis un devis par la société MOTEURS DIESEL DISTRIBUTION pour la fourniture d'un moteur nu neuf 8140-43 S DUCATO pour un montant de 3 708,00 € T.T.C.

[C] [I], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Emilie DUCORPS de la SARL EDP AVOCAT, avocat au barreau de

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN