-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

du 16 mars 2020 ; - les arrêtés des 30 janvier 2020, 20 février 2020, 4 mars 2020, 6 mars 2020, 9 mars 2020, 13 mars 2020 et 14 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

[E] [F] et Mme [J] [M] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

A B, né le 31 juillet 1967, a été vacciné à l'âge de 53 ans les 17 mai 2021 et 28 juin 2021 contre la Covid-19 avec le vaccin Pfizer BioNTech.

Par un arrêté du 20 décembre 2005, modifié les 31 août 2007, 9 mars 2011 et 4 mai 2017, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Colline à exploiter

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit dans sa version initiale jusqu'au 31 mars 2020 le

dernier ressort pour connaître de sa requête ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté se fonde sur la loi n° 2020-290 du 23 mars

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.

d'une contamination par la covid-19 ". 3.

E, qui s'était soumis en fin d'année 2021 à la vaccination contre le virus Covid 19, souffre d'une cardiomyopathie mise en évidence en mars 2022.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Colin, rapporteure.

2020, complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il est

[U] [A], Entendu Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 17h00. II. Par une requête n° 2001756 enregistrée le 30 novembre 2020, M.

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 17h00. II. Par une requête n° 2001756 enregistrée le 30 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Hôtel Brittany, représentée par Me Beaufils, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle

; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.