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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause de crédits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Arkamys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du solde du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société d'assurances du Crédit mutuel Iard a formé un recours indemnitaire préalable par un courrier du 14 avril 2021 adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
" n° 467 dans les écritures de la société, pour être portées, le même jour, au crédit du compte courant de son associé unique. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100218_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015783_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) LIGNE DE FORCE, représentée par Me Leblanc-Mortagne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114369_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
enregistrée le 21 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SLGC, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 22 736 euros au titre du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, d'un fournisseur était comptabilisée au crédit de son compte courant d'associé, au 31 décembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312857_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 14 mars 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire / Haute-Loire demande au tribunal
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A a déclaré, pour les années 2016 et 2017, des revenus de source suisse ouvrant droit à un crédit d'impôt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B du 21 janvier 2019 tendant à ce que son compte d'impôt soit crédité d'un montant de 373 euros par encaissement d'un chèque de même montant émis par lui en remboursement à l'Etat du crédit d'impôt modernisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les demandes de restitution des crédits d'impôt : 3. Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la suite de l'élagage annuel des haies situées en bordure de sa propriété, il a constaté des dégradations du crépi du mur de sa clôture et demandé à la commune de réaliser les travaux de réparations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et des conclusions tirées par les services fiscaux eux-mêmes qui, au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2016, abandonnent toute
Source officielle2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D E C I D E Article 1er : L'arrêté du directeur du crédit municipal de en date du 26 juillet 2021 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE La SAS Sysven, devenue SAS Partnair Industries Equipements a souscrit auprès de l'association Caisse de Crédit Mutuel Bellevue (ci-après le Crédit Mutuel) un prêt n°10278 05255 00020310903
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310342_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la SAS Planète Service, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des crédits
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303942_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2023, entrainant ainsi un retrait de trois points sur son permis de conduire, si bien que le solde de son permis de conduire à cette date, qui était de six points, aurait dû lui permettre de voir créditer
Source officiellePage 108 sur 991