"aux motifs que " le prévenu ne conteste pas être l'auteur de l'affichage du tract ; que cet affichage a eu lieu sur un panneau situé à l'entrée des locaux de l'entreprise, endroit accessible aux personnes

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans

en péril, délaissement d'une personne hors d'état de se protéger en raison de son état physique et Rodolphe Z... du chef des mêmes infractions et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin-capitaine X... coupable d'agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise, sur les personnes

saisonnier s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er juillet 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

., exploitant une discothèque à Malo-les-bains, Eric A..., qui fréquentait régulièrement l'établissement, utilisait une carte de crédit de la société Qwerty pour régler des factures faites à titre personnel

placement en garde à vue et les droits afférents, la nullité de la garde à vue est sans effet sur les actes de procédure antérieurs régulièrement accomplis ; que seuls les actes effectués pendant la période

actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur

apos;il en déduit que le personnel administratif ne peut être réputé exercer pour toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne, de sorte qu'il n

tutrice de sa fille majeure Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 14 décembre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

, ayant notamment nui gravement à la santé publique donc à l'ordre public ; que la sauvegarde de cet ordre public est un impératif dont la valeur est très supérieure aux intérêts individuels tant personnels

de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative expresse, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état du mémoire déposé par la personne

du 8 août 1986"; Que par application de barème, les prestations de la Caisse "seront fixées, au vu de son état du 19 décembre 2001, sur les montants annuels aux sommes de 67 999,91 euros pour la pension

d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. 9.

La tierce personne avant consolidation ; (Remarque : la tierce personne à titre temporaire sera évaluée au poste tierce personne infra pour éviter la répétition) ; C.

X..., en son nom personnel, afin de le voir déclarer responsable du préjudice résultant du non paiement des factures d'électricité pendant la période d'observation ; que la cour d'appel a condamné M.