Philippe Feixa, demeurant 31440 Chaum, 50 / M. René Ferré, demeurant 31440 Marignac, 51 / M. Hervé Ferré, demeurant 31440 Marignac, 52 / M.

Philippe CLUZEL, Greffier.

) 72, Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel .PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

LAMOUR 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX Représentant : Me BROS pour la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER (avocats au barreau de NIMES) AGS (CGEA-TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Philippe X... et son épouse, Claire X..., née Y..., de leurs demandes et confirmé en conséquence, dans leur intégralité,

MARIA, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [S] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 4]

Est-il influencé par PHILIPS ? certaines mauvaises langues disent que oui.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe Boulisset.

Laborde', exerçant sous l'enseigne ABL, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me DARDAILLON, loco Me Philippe

. ***** Du mariage de Monsieur Christophe Y... et de Madame Anne-Marie X... sont issus deux enfants : - Jean-Philippe, né le 11 décembre 2002 ; - Elise, née le 3 mai 2004.

entre les consorts [V] et Monsieur [H] [F] portant sur un local à usage commercial sis 7, Place Philippe Lebon à LILLE est toujours valable A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Vu I'article L 145-41

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.S

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V... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre

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