base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à 8 amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu' "en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret

la citation en mairie ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

présenter ses observations à l'audience, faute d'avoir ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 37, non abrogé, de l'ordonnance du 15 janvier 1826 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut

recevable et fondée, alors, selon le moyen, que l'action qui tend à la modification du loyer après accord sur le principe du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ

décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de l'expert qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fixe, à défaut d'autre précision, un délai de comparution unique de huit jours, quelle que soit l'autorité qui est à l'origine de la saisine du juge ; qu'en statuant comme

Z... ; 3 / qu'à défaut d'avoir indiqué qui avait vendu le tableau à M.

Paul X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée, a sollicité le réajustement du loyer principal sur le fondement de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la

domaine résidentiel du Lac bleu à Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / du département

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-2 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La société a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société V2S que sur le pourvoi provoqué de la société CLPV : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1996), confirmatif des chefs déférés

d'un salaire et d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts ; que la société Bata a opposé l'incompétence de la juridiction consulaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de la défense tendant à ce que la question principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois

du délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l'objet d'une saisie peut déférer à la chambre de l'instruction l'ordonnance prescrivant le maintien de

il lui appartenait de préciser en quoi les autres éléments constitutifs du secteur géographique -moyens de transports et bassin d'emploi- étaient réunis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

locataire ayant, le 15 octobre 1991, quitté les lieux, sans avoir préalablement délivré congé, la bailleresse l'a assignée pour la faire condamner à lui payer les loyers échus postérieurement à son départ