-L'article L. 111-2 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le 3° est ainsi rédigé : " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ; 3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation

Article L841-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de l'éducation

Sont exonérés du versement de cette contribution : 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de

LEGIARTI000047067026

—

Cette condition n'est toutefois pas opposable : "- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein

LEGIARTI000033343923

—

l'allocation de soutien familial Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : Demande de la prime de déménagement Code de la sécurité sociale Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat Code de la sécurité sociale Demande d'une allocation

Article 3

—

Rémunérations budgétaires : - éléments de rémunération, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, retenues (indemnités, primes, allocations diverses) ; - revenus

Article 2

—

Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article Annexe B

—

QUATRE ANNÉES À VENIR La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

LEGIARTI000029693825

—

Si avant sa radiation des cadres le fonctionnaire était titulaire d'une allocation temporaire qui a été transformée en rente viagère d'invalidité, cette allocation est rétablie à compter de la date de titularisation dans le nouvel emploi ou de réintégration

Article Annexe (suite)

—

Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage (s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct (s

Article 8

—

le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pourront être prises en compte, pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse

Article 1

—

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 9 du décret n° 80-541 du 4 juillet 1980 sont égales aux chiffres figurant

Article 6

—

L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

Article 1

—

les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié. 2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse

Article 2

—

et de la plaisance 331 126,00 Régie autonome des transports parisiens 258 145,00 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 183 396,00 Régime local Alsace-Moselle 148 767,00 Caisse d'assurance vieillesse

Article 1

—

confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse

Article 2

—

sécurité sociale et permettant de leur maintenir, avec ladite pension, 55 % de la rémunération mensuelle nette totale dont ils auraient bénéficié en activité, jusqu'à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse

Article 1

—

Il est compétent en matière de professions sociales ; 3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Page 108 · 2 832 résultats

← Précédent Suivant →