limite qu'impose l'article 497 du Code de procédure pénale est, qu'en cas d'appel de la seule partie civile, la Cour ne pourra prononcer de sanction pénale ; "alors que tout "accusé" a le droit d'être

; qu'en l'espèce, le prévenu étant poursuivi du chef de ces deux infractions, il appartenait à la cour d'appel de définir exactement l'obligation qui s'imposait au prévenu, préalablement à l'exécution

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[S], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, et après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur

trouble causé à l'ordre public mais également de la personnalité du prévenu ; qu'en prononçant une peine identique à l'encontre des quatre prévenus, sans examiner la personnalité de chacun d'eux, au

objet ni pour seul effet d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'accident du travail subi par la victime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu, ensemble, les articles

de cette seule et unique infraction retenue ; qu'en statuant ainsi, par des motifs à la fois vagues, dubitatifs et contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

Un acte d'appel a été établi le même jour par le greffe du tribunal judiciaire, au vu de ce seul courrier. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Gilles Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance

seules dispositions civiles, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy

demeurait bien à l'adresse indiquée en tête de la citation ; qu'aucune diligence n'a été faite au domicile indiqué par la prévenue ; que celle-ci s'est présentée volontairement devant le tribunal

public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors, méconnaît les droits de la défense et ne garantit pas au prévenu un procès équitable la cour d'appel qui, avant de se prononcer sur la réalité

a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

où ces dernières avaient reçu les instructions préalables de ce faire et où il existait au jour de la présentation un crédit ou une possibilité d'utilisation de découvert" ; Attendu que la cour d'appel

et le témoignage d'un de ses amis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les policiers avaient relevé les traces d'un liquide acide reliant la propriété de la victime à celle du prévenu et avaient

du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère pubic ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

, dix ans de suivi socio- judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 2 juin 1994, toutes autres

des délibérations ; que le prévenu ne peut invoquer la seule responsabilité de son secrétaire sans se voir opposer d'une part, que ce dernier n'étant pas présent lors de la séance en cause ne pouvait