[K] à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge a principalement retenu que M.

titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur C...

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions

Le tribunal renvoie expressément aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

X..., ont totalisé 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 987 F pour chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement ; Sur l'application de la règle du "taux effectif" : Considérant qu'aux termes

3 du décret attaqué insère au décret du 8 mars 1978, pris notamment pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, un article 4 en vertu duquel l'Etat verse aux ayants-droit

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de communication des pièces d'un dossier portant la référence "78

26 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ; Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.

X...), à la requête d'un préfet (le préfet de la Nièvre) ; AUX MOTIFS QUE l'article 78-3 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contrôle d'identité doit, à peine de nullité, être

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction

Pougny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2125152 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

78 ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 09 AVRIL 2025 N° RG 24/05185 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI2T DEMANDEUR : Madame [X] [K] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (78