Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en tant

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. » Et aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un

suffisant des effectifs compris seulement entre 3 et 5 % du personnel de l'entreprise ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 et 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 alinéas 1 et 4, L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil en tant qu'elle considère qu'elle ne justifie pas de son état civil, au sens des dispositions de l'article R. 431

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en reprochant à la société Reynaers Alunion de ne

, ce dont il résulte que cette réponse était sans équivoque, la cour d'appel a dénaturé ce questionnaire en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'elle a connaissance, par quelque

434-10 du Code pénal, L. 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude X... coupable de délit

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.